Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTRÔLEURS DES IMPÔTS.
Art. 6
En vigueur depuis le 16 juin 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par les articles 7 (3°) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000005631066#art-6