Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES GÉOMÈTRES DU CADASTRE.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des techniciens géomètres stagiaires du cadastre, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005631066#art-8