Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires nationale et académiques, instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé, sont compétentes à l'égard des membres du corps des professeurs de lycée professionnel jusqu'à expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005631082#art-11