Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la retenue effectuée en application de l'article 1er du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000005630520#art-1