Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article 1er du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005630520#art-2