DECRET·n° 2001-54·16 janvier 2001
Décret n°2001-54 du 16 janvier 2001 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
En vigueur depuis le 16 janvier 2001 3 articles 3 versions historisées
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