Titre TITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005631165#art-7