Art. 11 bis
En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte, à son article 9, les mots : " par le décret du 28 mai 1990 susvisé " sont remplacés par les mots : " par le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ".
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Prolegi/LEGITEXT000005631250#art-11-bis