Art. 10
En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions prévues à l'article 1er ci-dessus doivent être mises en place dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631250#art-10