Art. 6
En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Toutefois, pour l'examen des difficultés liées à l'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005631250#art-6