Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 14
En vigueur depuis le 2 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Echelons Inspecteur principal de 2e classe Inspecteur principal de 2e classe 5e 6e 4e 5e 3e 4e 2e 3e 1er 2e
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631298#art-14