DECRET·n° 2001-696·30 juillet 2001
Décret n°2001-696 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En vigueur depuis le 30 juillet 2001 15 articles 15 versions historisées
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