Art. 7
En vigueur depuis le 26 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II et des cinquième et sixième alinéas de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables pendant une durée de trois années à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631354#art-7