Art. 3
En vigueur depuis le 26 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générales du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005631354#art-3