Art. 6-1
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Conseil national de la sécurité routière et le soutien de ses moyens sont assurés par la délégation à la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000005631392#art-6-1