Art. 6-2
En vigueur depuis le 11 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631392#art-6-2