Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment : 1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ; 2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ; 3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
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Prolegi/LEGITEXT000005631392#art-4