Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005631420#art-4