Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-50 du 10 janvier 1995 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631420#art-6