Art. 4
En vigueur depuis le 15 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique. Toutefois, pour les corps régis par des dispositions statutaires communes, ces règles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631446#art-4