Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes de la commission mentionnés à l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre, à l'exception des députés et sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
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Prolegi/LEGITEXT000005631518#art-2