DECRET · n° 2001-923

Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

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Titre TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

Art. 28

En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

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legi/LEGITEXT000005631544#art-28

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