Titre TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Art. 29
En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Franchise Les agents de l'Etat tenus d'emprunter l'autoroute pour l'exercice de leurs fonctions liées au viaduc de Millau sont exemptés de péage dans les conditions et limites fixées par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale. Le concessionnaire peut exonérer de péage ses agents et préposés ainsi que ceux des sociétés intervenant pour son compte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631544#art-29