DECRET · n° 2001-923

Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

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Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 43

En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.

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legi/LEGITEXT000005631544#art-43

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