DECRET · n° 2001-923

Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

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Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 44

En vigueur depuis le 10 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

Frais de publication au Journal officiel et d'impression Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.

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legi/LEGITEXT000005631544#art-44

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