Art. 10
En vigueur depuis le 18 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale à la date d'entrée en fonctions fixée à l'article 2. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
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Prolegi/LEGITEXT000005631571#art-10