Art. 8
En vigueur depuis le 18 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte. Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000005631571#art-8