Art. 5
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité journalière d'intervention spécifique est exclusive des indemnités prévues par l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé et de tout autre avantage ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000005632157#art-5