DECRET·n° 2002-104·23 janvier 2002
Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une indemnité journalière d'intervention spécifique à certains personnels de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur.
En vigueur depuis le 23 janvier 2002 6 articles 6 versions historisées
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