Art. 3
En vigueur depuis le 10 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de services et d'ancienneté exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou établie la liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000005633263#art-3