Art. 4
En vigueur depuis le 10 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ce concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005633263#art-4