Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 9
En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les administrateurs des postes et télécommunications représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e classe et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade d'administrateur des postes et télécommunications jusqu'à expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633333#art-9