DECRET·n° 2002-1136·6 septembre 2002
Décret n°2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
En vigueur depuis le 6 septembre 2002 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Art. 2titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 3titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10