Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Art. 2
En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633333#art-2