Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs des postes et télécommunications de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs des postes et télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000005633333#art-3