Art. 6
En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission de base de l'assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre : - le conseil pour l'établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement ; - l'assistance pour l'élaboration de politiques d'intervention en matière d'habitat ; - l'assistance à la mise en place d'un service technique.
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Prolegi/LEGITEXT000005633409#art-6