Art. 7
En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions complémentaires susceptibles d'être prévues dans la convention sont les suivantes : - l'assistance à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière ; - l'assistance à l'élaboration de programmes d'investissement de la voirie ; - la gestion du tableau de classement de la voirie ; - l'étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n'excède pas 30 000 Euros (hors TVA) et dont le montant cumulé n'excède pas 90 000 Euros (hors TVA) sur l'année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633409#art-7