Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026394198#art-3