Art. 7
En vigueur depuis le 2 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ; - l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632186#art-7