DECRET·n° 2002-129·31 janvier 2002
Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
En vigueur depuis le 31 janvier 2002 8 articles 8 versions historisées
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