DECRET · n° 2002-1297
Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
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Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.›Sect. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 27 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps de catégorie A Attachés d'administration de l'aviation civile. Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Corps de catégorie B Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Corps de catégorie C Adjoints d'administration de l'aviation civile.
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legi/LEGITEXT000005633506#art-annexe

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