Chapitre Chapitre IV bis : Discipline›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 12-1
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par “ grade ” le grade de la hiérarchie militaire générale pour le praticien des armées ou le grade de correspondance de la hiérarchie militaire générale pour le militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000005633700#art-12-1-1