Art. 2
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de quatre années de services publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005632051#art-2