Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires recrutés en application du présent décret sont immédiatement titularisés. Ils sont classés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005632051#art-4