Art. 3
En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'organisation du concours et la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005632051#art-3