Titre Titre III : Organisation financière.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué à l'école des régies de recettes et des régies de dépenses dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633733#art-25