Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 août 1975 portant création d'une école nationale d'art à Cergy-Pontoise est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633733#art-29