Titre Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Art. 31
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000048441156#art-31