Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un contrat d'objectifs et de performance, conclu avec le ministre chargé de la culture, détermine les orientations de l'établissement et les moyens correspondants pour une période triennale.
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Prolegi/LEGITEXT000048441156#art-4