Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits de scolarité ainsi que le régime des bourses dont les étudiants peuvent bénéficier sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000048441156#art-6